L'établissement d'un contrat de construction pour vos projets près de Toulouse

La loi de 1990 permet de protéger les acheteurs grâce au contrat de construction de maisons individuelles. Lorsque vous confiez la construction de votre bien immobilier à un constructeur de maisons individuelles, il est recommandé de signer un contrat de construction conforme à la loi du 19 décembre 1990.

En effet, celui-ci vous offre l’ensemble des garanties non négligeables, parmi lesquelles notamment la garantie de remboursement de votre acompte et de livraison à prix et délai convenu.

La garantie d'achèvement du contrat de construction

La loi de 1990 garantit la livraison du bien immobilier à prix et délais convenus. Cette garantie, également appelée « garantie d’achèvement », assure au client la certitude d’une maison construite dans les meilleures conditions.

 

En outre, à l’établissement du contrat de construction, un établissement de crédit ou une compagnie d’assurances se porte garant du constructeur. Ils prendront donc en charge les coûts et la poursuite du chantier, en cas d’impossibilité du constructeur initial (dans le cadre d’une liquidation judiciaire par exemple), au prix et dans les délais convenus à la signature du contrat.

Les autres garanties prévues par le contrat de construction

Le contrat de construction oblige par ailleurs les constructeurs de maisons individuelles à s’engager sur d’autres garanties :

 

  • parfait achèvement : si des désordres sont constatés au cours de l’année qui suit la réception du bien immobilier, le constructeur s’engage à réaliser les travaux nécessaires
  • bon fonctionnement : prise en charge des travaux en cas de malfaçons sur les éléments d’équipements dissociables de la construction (robinetterie, portes intérieures, etc.). Cette garantie est valable 2 ans après la réception de votre bien
  • garantie décennale : responsabilité du constructeur pendant 10 ans (à compter de la réception du bien immobilier) en cas de dommages empêchant la solidité de la maison. Cette garantie s’applique à l’intégralité du gros œuvre
  • assurance dommages-ouvrage : comprise dans le prix de votre contrat. Elle assure pendant 10 ans (à compter de la réception de la maison) pour les désordres, sur l’ensemble des éléments fondamentaux de la construction.
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Nous garantissons la protection de nos clients grâce à un contrat de construction.